EN BREF
Le 11 septembre 2026, l’association professionnelle LEVA-EU a envoyé une lettre formelle d’objection au ministre néerlandais des Infrastructures, Vincent Karremans, pour lui demander de retirer le cadre national d’homologation qu’il prépare pour les véhicules électriques légers. Le texte est signé par 91 personnes représentant 83 entreprises et organisations de 18 pays, dont 31 néerlandaises. L’enjeu dépasse les Pays-Bas : cette homologation VAE frapperait des vélos à assistance déjà marqués CE, y compris ceux bridés à 25 km/h et 250 W que la loi néerlandaise exempte aujourd’hui explicitement. Pour LEVA-EU, la mesure contredit à la fois le droit néerlandais et le droit de l’Union ; l’association demande à la place un dialogue avec le commissaire européen Stéphane Séjourné sur un règlement européen dédié.
Les Pays-Bas préparent un régime national d’homologation pour les véhicules électriques légers — les light electric vehicles, ou LEV —, dont les catégories envisagées engloberaient les vélos à assistance : une homologation VAE nationale qui viendrait s’ajouter au marquage CE. Quatre-vingt-onze signataires en demandent le retrait.
Une homologation VAE aux Pays-Bas qui viendrait doubler le marquage CE
LEVA-EU, l’association qui représente la filière des véhicules électriques légers à Bruxelles, indique avoir envoyé sa lettre le 11 septembre 2026 au ministre des Infrastructures et de la Gestion de l’eau, Vincent Karremans, pour lui demander de retirer le cadre proposé et d’ouvrir une vraie discussion avec le secteur.
Ce que reproche l’association au texte tient d’abord à un empilement. Les engins visés portent déjà le marquage CE au titre de la législation européenne harmonisée ; le cadre y ajouterait une homologation nationale. Selon LEVA-EU, les catégories 2a et 2b envisagées engloberaient précisément les vélos à assistance que le droit néerlandais met hors du champ de l’homologation : « En vertu de la Wegenverkeerswet et de la Regeling Voertuigen, les vélos à assistance jusqu’à 25 km/h et 250 W sont explicitement exemptés de l’homologation nationale des véhicules », écrit l’association (citations traduites de l’anglais), qui y voit « une contradiction directe avec l’exemption existante ».
Le second grief est européen. Les véhicules exclus du règlement (UE) 168/2013 — celui qui encadre cyclomoteurs et motos — relèvent de la directive Machines et d’une pile de textes harmonisés que LEVA-EU énumère : compatibilité électromagnétique, RoHS, équipements radio, basse tension, règlement Batteries, surveillance du marché. Or la directive Machines, argumente l’association, interdit aux États membres d’ajouter leurs exigences techniques à un produit qui s’y conforme.
91 signataires, 83 organisations — 31 néerlandaises
La lettre est soutenue par 91 signataires représentant 83 entreprises et organisations de 18 pays, précise LEVA-EU : fabricants, importateurs et distributeurs de véhicules électriques légers pour la plupart, mais aussi instituts de recherche, fédérations professionnelles et cabinets de conseil. Trente et une des 83 parties signataires sont néerlandaises. L’association ajoutait, au moment de la publication, que la liste continuait de s’allonger.
À cela s’ajoute un argument de cohérence : LEVA-EU rappelle qu’en décembre 2025, les Pays-Bas plaidaient eux-mêmes pour des règles harmonisées à l’échelle européenne plutôt que pour la multiplication des régimes nationaux.
Le vrai sujet : des vélos jugés dans un texte écrit pour des machines
Derrière la querelle néerlandaise, LEVA-EU pointe un problème plus ancien : « Le vrai problème structurel, c’est que les VEL sont aujourd’hui « piégés » dans la directive Machines — une législation écrite pour des machines, pas pour des véhicules. » Faute de texte qui leur soit propre, VAE, vélos-cargos et trottinettes sont jugés avec les outils d’une perceuse.
D’où la demande finale adressée au ministre : engager le dialogue « avec le commissaire Séjourné et la DG GROW sur l’élaboration d’un règlement européen dédié aux VEL — avec des normes harmonisées et des voies de conformité proportionnées — et sur la mise en place d’un groupe d’experts VEL pour appuyer ce travail ». Stéphane Séjourné est commissaire européen chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle ; DG GROW est la direction générale du marché intérieur et de l’industrie.
Si le cadre aboutit, LEVA-EU met en garde contre des dommages « graves et, pour certaines entreprises, irréversibles » pour les fabricants de véhicules électriques légers et leurs équipementiers, aux Pays-Bas comme ailleurs en Europe : certaines entreprises, écrit l’association, n’y survivraient pas.
Pour le cycliste français, l’affaire a des prolongements concrets. Si un grand marché européen se dote de son propre régime d’homologation, les fabricants doivent construire des versions et des dossiers différents selon les frontières — ce que LEVA-EU résume en « extra cost, extra delay » et en une mosaïque fragmentée de règles nationales. Au moment de la publication de ce communiqué, le ministère néerlandais ne s’était pas exprimé publiquement sur cette demande de retrait.
